Les nouveautés du mécénat pour les entreprises en 2019 :

• Des évolutions fiscales favorables aux TPE et PME vous permettent de déduire de votre IS : 60% du montant du don consenti, dans la limite de 10 000 € ou de 0.5 % du chiffre d’affaires HT. 
• Nouvelles obligations déclaratives à l’administration fiscale si vous effectuez plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Actualités 2019 du mécénat d’entreprise

Création d’un plafond de défiscalisation alternatif de 10 000 €

Pour inciter les TPE et PME à s’engager via le mécénat, dans des projets d’intérêt général, des nouvelles dispositions fiscales leurs permettent désormais de défiscaliser 60% du montant du don dans la limite soit de 10 000 €/an soit de 0,5% de leur CA HT si ce plafond est plus favorable.

Avant : Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰, soit 0,5%, de leur chiffre d’affaires.

A partir de l’exercice clos au 31/12/2019 : Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰, soit 0,5%, de leur chiffre d’affaires.

Pour quelle raison cette limite alternative a-t-elle été créée ?

Afin de lever les obstacles au développement du mécénat par les plus petites entreprises (TPE et PME) qui atteignent plus rapidement la limite de versements fixée à 5 ‰, soit 0.5%, du chiffre d’affaires que les autres entreprises, une limite alternative en valeur absolue de 10 000 euros de versements a été créée.

A retenir : La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé.

Le montant qui peut être déduit du solde de l’impôt à payer par l’entreprise correspond à 60% du total des versements effectués au titre du mécénat, dans la limite de 10 000 euros ou de 0.5% du chiffres d’affaires HT s’il est plus élevé.

 

Exemples :

	Montrant du don	Chiffre d’Affaires HT	Plafonnement 0,5% CA HT	Seuil Plafond	Avantage Fiscal 60%
Avant	500 €	100 000 €	500 €		300 €
	1 000 €	100 000 €	500 €		300 €
Après	500  €	100 000 €	500 €	10 000 €	360 €
	1 000 €	100 000 €	500 €	10 000 €	600 €

Mécénat en nature ou de compétence

Si l’entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

Mécénat d’entreprise : Création de nouvelles obligations déclaratives

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui, au cours de l’année 2019, effectuent des dons et/ou des versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt auront de nouvelles obligations déclaratives à opérer auprès de l’administration fiscale.

En quoi consisteront les obligations déclaratives du mécénat d’entreprise ?

Les entreprises devront déclarer à l’administration fiscale :

• le montant et la date de ces dons et versements,
• l’identité des bénéficiaires
• et le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Comment les informations seront-elles transmises ?

Ces informations seront transmises par les entreprises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements seront effectués.

Restons attentifs : Les modalités de transmission de ces nouvelles déclarations seront bientôt fixées par décret.

 

Pour plus d’informations : Articles 148 et 149 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019