Malgré la mobilisation du secteur associatif et le vote du Sénat, la loi de finances 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. L’article 50 modifie la fiscalité du mécénat pour les entreprises et prévoit notamment :

  • La baisse du taux de réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % à 40 % pour les dons des entreprises au-delà de 2 millions d’euros (à l’exclusion du périmètre élargi Coluche) ;
  • Un encadrement du montant pris en compte pour le mécénat de compétences de 3 fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du CSS, c’est-à-dire le plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 10 284 € mensuel pour 2020 ;
  • Une augmentation du plafond de défiscalisation des TPE/PME de 10 000 à 20 000 euros.
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